JORF n°0282 du 5 décembre 2010

Décision n°2010-C-38 du 8 septembre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 8 septembre 2010 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par les mutuelles MEI - mutuelle interentreprises et MEI Plus - mutuelle interentreprises tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectifs avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle ADREA Franche-Comté ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MEI - mutuelle interentreprises, dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, et de la mutuelle MEI Plus, dont le siège social est également situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, au profit de la mutuelle ADREA Franche-Comté, dont le siège social est situé au 67, rue des Cras, 25000 Besançon.

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Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry