Décision n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions du 2 de l'article 168 du code général des impôts (Évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable selon le train de vie) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale

Résumé. La loi qui permet de calculer l'impôt sur le revenu en fonction du train de vie d'une personne est jugée inconstitutionnelle.

Les dispositions du 2 de l'article 168 du code général des impôts (Évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable selon le train de vie) sont contraires à la Constitution.

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