Décision n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 8, les dispositions des 1, 2 bis et 3 du même article 168 sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle de l'article 168 du CGI à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article 168 du code général des impôts sont conformes à la Constitution, sauf une réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 8, les dispositions des 1, 2 bis et 3 du même article 168 sont conformes à la Constitution.

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