Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité partielle de l'article 168 du CGI à la Constitution
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de l'article 168 du code général des impôts sont conformes à la Constitution, sauf une réserve.
Sous la réserve énoncée au considérant 8, les dispositions des 1, 2 bis et 3 du même article 168 sont conformes à la Constitution.