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Décision n°2010-865 du 19 octobre 2010

mettant en demeure la société Télé Monte-Carlo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel à l'ordre de Télé Monte-Carlo sur le respect de la vie privée

Résumé. La société Télé Monte-Carlo est rappelée à l'ordre pour respecter la vie privée et l'image des personnes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu le code civil, notamment son article 9 (Droit au respect de la vie privée) ;

Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé TMC ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Monte-Carlo pour l'édition du service TMC, le 10 juin 2003, et ses avenants, notamment ses articles 2-3-4 et 4-2-1 ;

Vu le compte rendu de visionnage de l'émission « 90' enquêtes : douaniers contre trafiquants, enquête sur une nouvelle guerre » diffusée par la société Télé Monte-Carlo sur le service TMC le 19 mai 2009, rediffusée notamment les 4 juin 2009, 14 juin 2009, 30 octobre 2009, 6 janvier 2010 et 10 janvier 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, notamment par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil peut mettre en demeure l'éditeur d'en respecter les stipulations ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code civil (Droit au respect de la vie privée) : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. [...] » ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 2-3-4 de la convention susvisée : « L'éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence » ;

Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que la société Télé Monte-Carlo a diffusé, sur le service TMC, le 19 mai 2009, l'émission « 90' enquêtes : douaniers contre trafiquants, enquête sur une nouvelle guerre », rediffusée par la suite, notamment le 10 janvier 2010, au cours de laquelle des séquences consacrées au groupe d'intervention régional (GIR) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ont été présentées ; que l'un de ses membres a été filmé sans qu'un procédé technique destiné à préserver son anonymat n'ait été employé, alors même qu'il avait expressément demandé à ne pas être identifiable compte tenu des spécificités de son activité professionnelle ; que, par un courrier daté du 13 juin 2009, le conseil de l'intéressé a rappelé cette demande à la société Télé Monte-Carlo ; que les séquences précitées caractérisent une atteinte aux droits à la vie privée et à l'image de cette personne, constitutive d'un manquement à l'article 9 du code civil (Droit au respect de la vie privée) et à l'article 2-3-4 de la convention susvisée ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Télé Monte-Carlo la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Respect de la vie privée par Télé Monte-Carlo

Résumé. La société Télé Monte-Carlo est avertie de respecter la vie privée et l'image des personnes.

La société Télé Monte-Carlo est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du code civil (Droit au respect de la vie privée) et aux stipulations de l'article 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003 en tant qu'elles prévoient que cette société respecte les droits de la personne, notamment ceux qui sont relatifs à sa vie privée et à son image.

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Respect des droits de la personne par Télé Monte-Carlo

Résumé. La société Télé Monte-Carlo est avertie de respecter les droits des personnes, comme leur vie privée et leur image.

La présente décision sera notifiée à la société Télé Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-865 du 19 octobre 2010
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