Décision n°2010-864 du 14 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La SARL Eurocontact est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 24 juillet 2007 en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

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Obligation de conservation des émissions pour la SARL Eurocontact

Résumé. La SARL Eurocontact doit garder les enregistrements de ses émissions pendant un mois et les fournir rapidement si demandé.

La SARL Eurocontact est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 24 juillet 2007 en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.

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