Décision n°2010-864 du 14 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La SARL Eurocontact est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 24 juillet 2007.

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Mise en demeure de la SARL Eurocontact

Résumé. La société Eurocontact doit se mettre en règle dans les deux semaines suivant la notification de cette décision.

La SARL Eurocontact est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 24 juillet 2007.

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