JORF n°0015 du 19 janvier 2011

Article 1

Article 1

La SARL Eurocontact est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 24 juillet 2007.


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Version 1

La SARL Eurocontact est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 24 juillet 2007.