Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010

Article 1

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Article 1

L'article 495-15-1 du code de procédure pénale (Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale

Résumé. La loi qui permet au procureur de proposer une peine tout en envoyant la personne devant le tribunal est conforme à la Constitution.

L'article 495-15-1 du code de procédure pénale (Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine) est conforme à la Constitution.

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