Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale
L'article 495-15-1 du code de procédure pénale (Procédure pénale : cumul de procédures et effet de l'acceptation d'une peine) est conforme à la Constitution.