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Décision n°2010-76 du 26 janvier 2010

complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV sous conditions techniques

Résumé. Une société a le droit de diffuser des programmes en haute définition, mais doit suivre des règles techniques strictes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2 et 30-4 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Multiplex R 5

Résumé. La société Multiplex R 5 - MR 5 a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes en haute définition, mais doit respecter des règles techniques.

La société Multiplex R 5 - MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

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Notification d'une décision administrative à une société de télévision

Résumé. Une décision officielle est prise pour informer une société qu'elle doit respecter les règles de diffusion des programmes télévisés.

La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles du CSA pour les émetteurs TV

Résumé. Le CSA donne des règles aux chaînes TV sur la puissance et la fréquence, et demande des infos techniques aux opérateurs.

Fait à Paris, le 26 janvier 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-76 du 26 janvier 2010
Article 1
Article 2
Annexe