La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra être assurée dans les zones figurant en annexe III de la présente décision à la date mentionnée dans cette annexe.
L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates limites mentionnées à la même annexe.