Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sous la réserve énoncée au considérant 9, l'article L. 526-12 du code de commerce (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel), tel que résultant de l'article 1er de la même loi, n'est pas contraire à la Constitution.