Décision n°2010-607 DC du 10 juin 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sous la réserve énoncée au considérant 9, l'article L. 526-12 du code de commerce (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel), tel que résultant de l'article 1er de la même loi, n'est pas contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation partielle d'une loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Un article de loi sur la responsabilité limitée des entrepreneurs individuels est validé par le Conseil constitutionnel, sauf une réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 9, l'article L. 526-12 du code de commerce (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel), tel que résultant de l'article 1er de la même loi, n'est pas contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance