Décision n°2010-607 DC du 10 juin 2010

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de publier sa décision sur une loi concernant les entrepreneurs individuels.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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