Décision n°2010-607 DC du 10 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont déclarés contraires à la Constitution.

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Invalidation partielle d'une loi sur les entrepreneurs

Résumé. La loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel.

Les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont déclarés contraires à la Constitution.

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