Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa du 1 de l'article 273 du code général des impôts (Conditions de déduction de la TVA), issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, est conforme à la Constitution.

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Conformité d'une règle fiscale à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la règle fiscale sur les déductions de TVA est conforme à la Constitution.

Le troisième alinéa du 1 de l'article 273 du code général des impôts (Conditions de déduction de la TVA), issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, est conforme à la Constitution.

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