Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'une règle fiscale à la Constitution
Le troisième alinéa du 1 de l'article 273 du code général des impôts (Conditions de déduction de la TVA), issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, est conforme à la Constitution.