Le troisième alinéa du 1 de l'article 273 du code général des impôts (Conditions de déduction de la TVA)Art. 273Conditions de déduction de la TVAL'article explique comment les entreprises peuvent déduire la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats, en suivant des règles précises fixées par des décrets., issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, est conforme à la Constitution.