JORF n°0131 du 9 juin 2010

Article 1

Article 1

Dans le titre et les visas de la décision n° 2010-118 du 3 février 2010 susvisée, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégorie B ».


Historique des versions

Version 1

Dans le titre et les visas de la décision n° 2010-118 du 3 février 2010 susvisée, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégorie B ».