JORF n°0131 du 9 juin 2010

Article 1

Article 1

Dans le titre de la décision n° 2010-251 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie C ».


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Version 1

Dans le titre de la décision n° 2010-251 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie C ».