Dans le titre de la décision n° 2010-251 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie C ».
Décision n°2010-425 du 18 mai 2010
Article 1
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Dans le titre de la décision n° 2010-251 du 16 mars 2010 susvisée, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie C ».