JORF n°0096 du 24 avril 2010

Décision n°2010-251 du 16 mars 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-708 du 4 novembre 1997, reconduite par les décisions n° 2002-761 du 28 mai 2002 et n° 2007-415 du 30 mai 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;

Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe II de la décision n° 2007-415 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :