Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 365 du code civil
L'article 365 du code civil (Droits successoraux en cas d'adoption simple) est conforme à la Constitution.
Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010
L'article 365 du code civil (Droits successoraux en cas d'adoption simple) est conforme à la Constitution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
L'article 365 du code civil (Droits successoraux en cas d'adoption simple) est conforme à la Constitution.
Source : Légifrance