Décision n° 2010-388 du 27 avril 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Ouest TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Ouest TV

Résumé. La société Ouest TV a une autorisation de dix ans pour diffuser des chaînes de télévision, mais elle doit commencer les opérations techniques dans un mois, sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Ouest TV), le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance