Décision n° 2010-388 du 27 avril 2010

Article 4

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Article 4

La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (ainsi que le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès, le cas échéant, ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.

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Utilisation des ondes radio pour les médias

Résumé. Les ondes radio sont utilisées pour transmettre la télévision et la radio, mais uniquement pour ces usages spécifiques.

La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (ainsi que le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès, le cas échéant, ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.

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