La société Eutelsat est mise en demeure de cesser la diffusion, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, avant minuit et après 5 heures, du service 4U India, dont le contenu contrevient aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.