Décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 323 du code des douanes) prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.

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Effet différé d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 du code des douanes prend effet le 1er juillet 2011.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 323 du code des douanes) prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.

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