Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le handicap
Le 2 du paragraphe II de l'article 2 (Redéfinition du handicap et extension des droits) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution.