Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le 2 du paragraphe II de l'article 2 (Redéfinition du handicap et extension des droits) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le handicap

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de la loi sur le handicap de 2005 est contraire à la Constitution.

Le 2 du paragraphe II de l'article 2 (Redéfinition du handicap et extension des droits) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution.

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