Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles (Indemnisation pour handicap dû à une faute médicale) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur les handicaps dus à des fautes médicales

Résumé. La loi interdit de réclamer des dommages pour le simple fait d'être né, mais un enfant handicapé à cause d'une erreur médicale peut demander une compensation.

Les premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles (Indemnisation pour handicap dû à une faute médicale) sont conformes à la Constitution.

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