Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article sur les handicaps dus à des fautes médicales
Les premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles (Indemnisation pour handicap dû à une faute médicale) sont conformes à la Constitution.