Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010

Article 9

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Article 9

Modalités tarifaires.
Conformément à l'article 3 (Dimensionnement des zones de raccordement pour la fibre optique) de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité, les conditions tarifaires de l'accès au point de mutualisation doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité.
Les conditions tarifaires de l'accès au point de mutualisation doivent correspondre à une prise en charge d'une part équitable des coûts d'installation des lignes et des ressources associées.
Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination des conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.

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Règles tarifaires pour l'accès aux points de mutualisation

Résumé. L'article fixe les règles pour les tarifs d'accès aux points de mutualisation des réseaux, en insistant sur l'équité et la non-discrimination.

Modalités tarifaires.
Conformément à l'article 3 (Dimensionnement des zones de raccordement pour la fibre optique) de la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité, les conditions tarifaires de l'accès au point de mutualisation doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité.
Les conditions tarifaires de l'accès au point de mutualisation doivent correspondre à une prise en charge d'une part équitable des coûts d'installation des lignes et des ressources associées.
Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination des conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.

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