Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Accessibilité du point de mutualisation.
L'opérateur d'immeuble offre l'accès à un point de mutualisation, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, situé à proximité immédiate du segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom, ou d'une infrastructure de génie civil alternative offrant des conditions d'accès équivalentes.

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Accès équitable aux points de mutualisation pour la fibre optique

Résumé. L'article impose aux opérateurs d'immeubles de fournir un accès équitable et proche aux points de mutualisation pour les réseaux internet à très haut débit.

Accessibilité du point de mutualisation.
L'opérateur d'immeuble offre l'accès à un point de mutualisation, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, situé à proximité immédiate du segment de transport du réseau d'infrastructures de génie civil de France Télécom, ou d'une infrastructure de génie civil alternative offrant des conditions d'accès équivalentes.

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