Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010

Article 11

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Article 11

Exécution de la décision :
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Exécution d'une décision sur les communications électroniques

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit appliquer cette décision, qui sera publiée après approbation par le ministre.

Exécution de la décision :
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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