JORF n°0028 du 3 février 2011

Article 2

Article 2

En région 1, les fréquences dans la bande 14-14,25 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, en vue de fournir des services de communications par satellite.


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Version 1

En région 1, les fréquences dans la bande 14-14,25 GHz sont assignées, dans le sens Terre vers espace, aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, en vue de fournir des services de communications par satellite.