JORF n°0044 du 22 février 2011

Article 21

Article 21

Digicel met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4 c€/min en 2011 et 2,5 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Digicel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.


Historique des versions

Version 1

Digicel met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4 c€/min en 2011 et 2,5 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.

L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Digicel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.