Article 20
Orange Réunion met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4,5 c€/min en 2011 et 2,8 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Orange Réunion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
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