Décision n°2010-110 du 3 février 2010

Article 1

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Article 1

La société Eutelsat est mise en demeure, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de veiller à ce que ne soient plus diffusés, avant minuit et après 5 heures, de services de télévision, et notamment le service El Hob, dont le contenu contrevient aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) ainsi qu'à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.

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Diffusion de programmes télévisés et protection des mineurs

Résumé. Eutelsat est sommé de ne plus diffuser certains programmes télévisés aux heures où les enfants pourraient les voir.

La société Eutelsat est mise en demeure, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de veiller à ce que ne soient plus diffusés, avant minuit et après 5 heures, de services de télévision, et notamment le service El Hob, dont le contenu contrevient aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 (Liberté de communication en ligne) ainsi qu'à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.

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