Décision n°2010-110 du 3 février 2010

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat et publiée au Journal officiel de la République française.

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Interdiction de diffusion de programmes pour mineurs hors horaires

Résumé. La société Eutelsat doit cesser de diffuser des programmes interdits aux mineurs en dehors des horaires autorisés.

La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat et publiée au Journal officiel de la République française.

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