Décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010

Article 2

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Article 2

L'utilisation des fréquences par les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.

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Utilisation des fréquences par les petites installations radio

Résumé. Les petites installations radio ne doivent pas gêner les communications importantes et n'ont pas droit à une protection contre les interférences.

L'utilisation des fréquences par les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.

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