Article 3
La décision n° 02-935 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 octobre 2002 est abrogée.
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JORF n°0297 du 23 décembre 2010
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Version 1
La décision n° 02-935 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 octobre 2002 est abrogée.