JORF n°0216 du 17 septembre 2010

Article 2

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Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du deuxième trimestre 2010.


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Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du deuxième trimestre 2010.