Décision n° 2010-0891 du 22 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Les sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.

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Obligation d'information pour les grands opérateurs télécoms

Résumé. Les grandes entreprises de télécoms doivent envoyer des données à l'autorité de régulation tous les trois mois.

Les sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.

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