JORF n°0216 du 17 septembre 2010

Article 1

Article 1

Les sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.


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Version 1

Les sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.