L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la décision 2008/671/CE de la Commission européenne en date du 5 août 2008 relative à l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité ;

Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et notamment son annexe 3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2010-0848 du 2 septembre 2010 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;

Après en avoir délibéré le 2 septembre 2010 ;

Pour ces motifs :

Les « systèmes de transport intelligents » sont des systèmes et services basés sur les technologies de l'information et des communications, remplissant des fonctions de traitement, contrôle, positionnement et de communication, dont est équipé un système de transport par route.

Ces systèmes visent à renforcer la sécurité routière, en fournissant au conducteur et au véhicule davantage d'informations sur l'environnement, les autres véhicules et usagers de la route. Ces systèmes permettent d'accroître l'efficacité du système de transport et la sécurité de tous les usagers de la route. Ils sont basés sur des communications de véhicule à véhicule, de véhicule à infrastructure et d'infrastructure à véhicule pour la transmission d'informations en temps réel.

La décision 2008/671/CE de la Commission européenne en date du 5 août 2008 assigne la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz aux utilisateurs d'applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité.

En conséquence, en application des articles L. 36-7 (6°) et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, la présente décision a pour objet d'assigner la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz aux utilisateurs d'applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité, conformément à la décision 2008/671/CE de la Commission européenne.

Conformément à l'article L. 33-3 (1°) du CPCE, ces fréquences qui ne font pas l'objet d'une assignation spécifique à chaque utilisateur sont utilisables librement par les installations radioélectriques respectant les conditions techniques définies par la décision n° 2010-0848 de l'Autorité,

Décide :

Fait à Paris, le 2 septembre 2010.

Le président,

J.-L. Silicani