Décision n° 2010-0633 du 8 juin 2010

Article 7

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Article 7

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de candidature concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Modifications du dossier de candidature à communiquer

Résumé. Les changements dans le dossier de candidature, comme le capital de l'entreprise, doivent être signalés rapidement pour vérification.

Les modifications des éléments constitutifs du dossier de candidature concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, sont communiquées sans délai à l'Autorité afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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