Décision n° 2010-0633 du 8 juin 2010

Article 8

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Article 8

La Société française du radiotéléphone ne peut pas, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exercer seule ou conjointement une influence déterminante sur un autre titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.

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Interdiction de contrôle croisé pour la Société française du radiotéléphone

Résumé. La Société française du radiotéléphone ne peut pas contrôler un autre opérateur utilisant les mêmes fréquences en France.

La Société française du radiotéléphone ne peut pas, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exercer seule ou conjointement une influence déterminante sur un autre titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine.

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