Décision n° 2010-0633 du 8 juin 2010

Article 6

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Article 6

La Société française du radiotéléphone transmet à l'Autorité des comptes rendus sur le respect des engagements qu'elle a souscrits dans son dossier de candidature. Le premier compte rendu sera transmis le 30 juin 2011 et les suivants sur demande de l'Autorité.

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Rapports de conformité pour la Société française du radiotéléphone

Résumé. La Société française du radiotéléphone doit envoyer des rapports à l'Autorité pour montrer qu'elle respecte ses engagements.

La Société française du radiotéléphone transmet à l'Autorité des comptes rendus sur le respect des engagements qu'elle a souscrits dans son dossier de candidature. Le premier compte rendu sera transmis le 30 juin 2011 et les suivants sur demande de l'Autorité.

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