Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 15

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Article 15

La présente décision s'applique à compter de sa notification à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée d'accès au titre de l'article 10 (Offre technique et tarifaire de France Télécom) de la présente décision, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché.

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Obligation de publication d'une offre technique et tarifaire par France Télécom

Résumé. France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire détaillée dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la décision, qui s'applique pour trois ans.

La présente décision s'applique à compter de sa notification à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée d'accès au titre de l'article 10 (Offre technique et tarifaire de France Télécom) de la présente décision, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché.

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