Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 16

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Article 16

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Application d'une décision concernant France Télécom

Résumé. Le directeur de l'Autorité est responsable de l'application d'une décision concernant France Télécom, qui sera notifiée et publiée au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.

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