Décision n°2010-0402 du 8 avril 2010

Article 11

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Article 11

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès prévue à l'article 10 (Offre technique et tarifaire de France Télécom) et décidée par France Télécom fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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Préavis pour les changements d'offres par France Télécom

Résumé. France Télécom doit prévenir ses clients trois mois à l'avance (ou un mois en cas de baisse de prix) avant de changer ses offres d'accès et d'interconnexion, sauf décision contraire de l'Autorité.

Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès prévue à l'article 10 (Offre technique et tarifaire de France Télécom) et décidée par France Télécom fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).

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