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Préavis pour les changements d'offres par France Télécom
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès prévue à l'article 10 (Offre technique et tarifaire de France Télécom) et décidée par France Télécom fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux).