IV. ― Modalités de restitution et de contrôle

Afin de poursuivre les objectifs de régulation présentés en partie II, l'Autorité doit être en mesure de comprendre les données restituées et d'interpréter les différences constatées entre opérateurs, afin de remédier aux hétérogénéités en précisant les règles à suivre, le cas échéant. Les opérateurs doivent donc restituer à l'Autorité des données détaillées, documentées, fiables et vérifiables.

IV-1. Etats comptables constatés, prévisionnels et patrimoine en service
Etats de coûts et de revenus constatés

L'Autorité demande aux opérateurs de restituer des états de coûts et de revenus constatés sous la forme de trois jeux de fiches, incluant notamment un compte individualisé voix et un compte individualisé SMS. Comme exposé en partie II-2, l'Autorité doit pouvoir s'assurer de la complétude des coûts. Le troisième compte correspond donc à un compte de bouclage, recensant les coûts et les revenus des prestations n'appartenant pas au périmètre de restitution détaillée. Le détail des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité est récapitulé en F. Le format des fiches de restitution des états de coûts et de revenus constatés est donné en annexe H, en annexe I et en annexe J.
La structure générale des fiches de restitution n'a pas significativement évolué depuis la décision n° 2007-0128 susvisée. La principale évolution concerne la distinction des coûts imputés aux macroéléments en dotations aux amortissements, rémunération du capital et coûts d'exploitation. Cette distinction doit permettre à l'Autorité :
― d'anticiper les incidences du choix de la méthode de valorisation des actifs et la sensibilité du coût total au taux de rémunération du capital ;
― de mieux comprendre les différences entre opérateurs ;
― d'améliorer la cohérence avec les travaux de modélisation technico-économique.

Etats de coûts et de revenus prévisionnels

Par ailleurs, l'Autorité impose aux opérateurs la transmission d'états de coûts et de revenus prévisionnels. A l'instar des éléments de coûts et de revenus constatés, les éléments de coûts et de revenus prévisionnels sont regroupés dans un compte voix, un compte SMS et un compte de bouclage (8). Le format des fiches de restitution des états de coûts et de revenus prévisionnels est donné en annexe K.
Ces éléments résultent de la projection sur les années futures des grands agrégats de coûts et de revenus, sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution (9). Par conséquent, l'Autorité est consciente que le niveau de précision est moindre que pour les états de coûts et de revenus constatés. L'opérateur pourra, s'il le souhaite, préciser le degré de fiabilité ou la marge d'erreur portée par le compte prévisionnel transmis à l'Autorité.

(8) Par souci de simplicité, un seul jeu de fiches réunit les éléments prévisionnels à transmettre à l'Autorité et relatifs au compte voix, au compte SMS, ainsi qu'au compte de bouclage. (9) Dans le cadre de l'élaboration des comptes prévisionnels, l'opérateur intègre dans son modèle réglementaire les niveaux des charges moyennes des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel de chacun des opérateurs mobiles pour l'année considérée quand ces niveaux sont connus. A défaut, l'opérateur prend en compte dans son modèle les derniers niveaux connus pour les charges des prestations de terminaison d'appel de chacun des opérateurs mobiles, à la date de restitution à l'Autorité des comptes prévisionnels.