Décision n°2010-0002 du 21 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR est fixé à 11,7 % pour les années 2010 et 2011.

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Fixation du taux de rémunération du capital pour les opérateurs télécoms

Résumé. Un taux de rémunération du capital à 11,7 % est fixé pour certaines entreprises de télécoms en France pour les années 2010 et 2011.

Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire d'Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR est fixé à 11,7 % pour les années 2010 et 2011.

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