Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009

Article 3

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Article 3

Sous les réserves énoncées aux considérants 15, 17, 21 et 29, les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi organique à la Constitution

Résumé. La plupart des articles d'une loi organique sont conformes à la Constitution, sauf quelques exceptions.

Sous les réserves énoncées aux considérants 15, 17, 21 et 29, les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.

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