Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :
― le second alinéa de l'article 2 (Modification d'une loi organique après déclaration d'inconstitutionnalité) ;
― au second alinéa de l'article 3 (Conformité partielle d'une loi organique à la Constitution), les mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " ;
― le premier alinéa de l'article 6 ;
― au premier alinéa de l'article 8, les mots : " dès le début de leur élaboration " ;
― au dernier alinéa du même article 8, le membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
― le troisième alinéa de l'article 11 ;
― le dernier alinéa de l'article 13 ;
― l'article 14.

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Invalidation de dispositions d'une loi organique par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles d'une loi organique sur les résolutions parlementaires, car ils ne respectaient pas la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution :
― le second alinéa de l'article 2 (Modification d'une loi organique après déclaration d'inconstitutionnalité) ;
― au second alinéa de l'article 3 (Conformité partielle d'une loi organique à la Constitution), les mots : " sauf dans les conditions prévues à l'article 6 " ;
― le premier alinéa de l'article 6 ;
― au premier alinéa de l'article 8, les mots : " dès le début de leur élaboration " ;
― au dernier alinéa du même article 8, le membre de phrase : " , leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication " ;
― le troisième alinéa de l'article 11 ;
― le dernier alinéa de l'article 13 ;
― l'article 14.

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