Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009

Article 2

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Article 2

A l'article 20 de la même loi organique, les mots : " les articles 14 et 15 " sont remplacés par les mots : " l'article 15 ".

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Modification d'une loi organique après déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. Un article de loi est modifié pour supprimer une référence à l'article 14, déclaré inconstitutionnel.

A l'article 20 de la même loi organique, les mots : " les articles 14 et 15 " sont remplacés par les mots : " l'article 15 ".

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