L'article 1er de la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « R 3 » ;

2° Le premier alinéa est complété par les mots : « et pour la gestion des droits des abonnés » ;

3° Au second alinéa, le nombre « 50 » est substitué au nombre « 15 » ;

4° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Elle est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de la télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle. »