JORF n°0181 du 7 août 2009

Décision n° 2009-504 du 20 juillet 2009

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 21, 22 et 23 ;

Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu l'avis conforme n° 2009-0387 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juillet 2009 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « R 3 » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « et pour la gestion des droits des abonnés » ;
3° Au second alinéa, le nombre « 50 » est substitué au nombre « 15 » ;
4° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elle est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de la télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle. »

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Article 2

L'annexe 1 est supprimée.

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon