Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu la décision n° 2009-273 du 28 avril 2009 portant abrogation de la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'article 1er de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Canal+, Planète, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et TPS Star. »
1 version
La présente décision est applicable à compter du 30 avril 2009.
1 version
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon